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Nouvelle loi nationale sur les successions vacantes et l'indivision promulguée
Une nouvelle loi nationale a été promulguée pour simplifier la gestion des successions vacantes et de l'indivision, s'inspirant en partie de la loi Lechimi applicable dans les départements d'outre-mer.
Cet article a été généré automatiquement par intelligence artificielle à partir du flux audio de Radio Freedom.
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Une nouvelle loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes a été promulguée. Cette loi, votée à l'Assemblée Nationale le 26 mars dernier et publiée au journal officiel le 7 avril 2026, introduit des dispositions techniques pour faciliter les procédures liées aux successions. Parmi les mesures phares, on note la possibilité pour les mairies et les intercommunalités de demander des documents au service des domaines. La loi prévoit également des solutions pour la publication électronique des annonces légales, auparavant publiées dans les journaux. Un dispositif similaire à la loi Lechimi, spécifique aux départements d'outre-mer, est également intégré à cette nouvelle loi nationale. La loi Lechimi permet de partager ou de vendre à la majorité simple, une mesure qui a fait ses preuves dans les territoires ultramarins.
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